Conditions générales de préstation de services

1. Champ d’application

La société SectorDisk, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 12b Grand Rue 67500 HAGUENAU, enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le n° 813 232 311 et représentée par son Président Monsieur Bernard OBER (Ci-après désignée « la société SectorDisk »), entend appliquer les présentes conditions générales de prestation de services aux relations avec ses clients, consommateurs ou professionnels, dans le cadre de prestation de services à distance ou en magasin, en France métropolitaine.

Ces conditions générales de prestation de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SectorDisk.

Les présentes conditions générales de prestation de services ont été mises à jour le 09 septembre 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2. Acceptation des conditions générales de prestation de services

Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de prestation de services » (ou toute autre formule équivalente) et/ou, le cas échéant, la demande d’établissement d’un devis et/ou l’acceptation écrite du devis entraîne(nt) l’acceptation des présentes conditions générales de prestation de services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

3. Modifications

La société SectorDisk se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions générales de prestation de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

4. Niveaux d’intervention

La société SectorDisk propose plusieurs niveaux d’intervention pour la récupération des donnés, définis comme suit :

  • Niveau 1 : support effacé ou mise à la corbeille:
  •  Niveau 2 : panne électronique:
  • Niveau 3 : panne électromagnétique

La société SectorDisk s’engage à tenir informé le client de la progression des travaux afin d’évaluer l’opportunité d’un approfondissement de l’analyse du support endommagé pouvant donner lieu à un surcoût.

Sauf accord écrit contraire du client, les prestations de récupération de données comprennent le remontage du support endommagé dans son état d’origine, sous réserve des dégâts occasionnés nécessité par son ouverture et/ou son extraction.

Par exception, en cas de panne physique, le support endommagé n’est pas remonté, ni restitué au client. De même, aucun remontage n’est possible pour les supports de type clé USB.

Les interventions de la société SectorDisk ne comprennent pas le paramétrage ou l’installation de logiciels dans leur état d’origine, ni la remise en état du système d’exploitation ni aucune autre configuration.

5. Etablissement de devis

Toute commande de prestation de services nécessite l’établissement d’un devis préalable, moyennant première analyse du support endommagé.

L’établissement d’un devis est gratuit. Certaines interventions nécessitées pour l’établissement du devis peuvent être payantes..

Le devis sera remis par courriel et établi dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées de la date de la demande de devis (sauf Forfait « urgence »).

Le devis établi par la société SectorDisk précisera notamment :

  • le niveau d’intervention de la société SECTOR DISK ;
  • la nature de la panne détectée ;
  • le volume de données pouvant être récupérées (+ le listing des fichiers qui seront restaurés s’il s’agit d’une panne logique ou physique de 1er degré) ;
  • le délai de récupération des données ;
  • le prix ;

Pour l’établissement du devis, le client est informé que la société SectorDisk est susceptible d’ouvrir le support endommagé et le manipuler.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pour la durée de validité qui y est mentionnée, et à compter de leur établissement.

6. Demande de devis

Le client devra remplir une demande de devis, en complétant les champs obligatoires (notamment niveau de sensibilité/confidentialité des données…).

La demande de devis vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées par la société SectorDisk.

7. Envoi du support endommagé par le client

Pour l’établissement du devis, le client a le choix, à ses frais :

  • Soit d’expédier directement le support endommagé ;
  • Soit de faire enlever le support endommagé par un prestataire extérieur mandaté par la société SectorDisk ;
  • Soit de remettre le support endommagé dans les locaux de la société SectorDisk ;

En cas d’option pour l’enlèvement du support endommagé, celui-ci est fait directement à l’adresse indiquée par le client, par un prestataire extérieur (TNT, par exemple).

Dans tous les cas, le client s’engage à bien protéger et emballer le support endommagé. Aucun emballage ni contenant ne sera restitué au client.

8. Commande

L’acceptation écrite, dans le délai, par le client du devis établi par la société SectorDisk vaut commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, des prix et des prestations décrites.

La société SectorDisk accusera réception de l’acceptation du devis par le client.

9. Refus d’acceptation du devis

En cas de refus d’acceptation du devis, le client est invité à récupérer à ses frais le support endommagé dans les locaux de la société SectorDisk.

A défaut, la société SectorDisk retournera le support du client, aux frais acquittés de celui-ci, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’établissement du devis, sauf demande contraire écrite et expresse du client pour le non retour et la destruction du support endommagé remis.

En tout état de cause, le client est informé que faute pour lui de récupérer le support endommagé ou de s’acquitter des frais de retour, et sauf demande contraire écrite et expresse du client, dans les 2 (deux) mois civils du refus du devis, le support endommagé sera conservé pour pièces détachées et par soucis de confidentialité, les plateaux des disques seront irrémédiablement détruits, sans recours possible de la part du client.

En cas de panne physique, le support endommagé n’est pas remonté, ni restitué au client. Il en va de même lorsque le support est une clé USB.

Toute acceptation de devis hors délai, sera considérée comme un refus d’acceptation du devis par le client, sauf accord de la société SectorDisk.

10. Modalités de fourniture de la prestation

Le client est informé que la société SectorDisk met en œuvre tous les moyens économiquement et techniquement possible à sa disposition et son savoir-faire pour examiner, évaluer et identifier les problèmes sur le support endommagé et/ou récupérer les données sur le support endommagé.

Compte tenu de l’aléa inhérent au support endommagé, la société SectorDisk n’est tenue à aucune obligation de résultat.

En cas de succès de l’opération de récupération des données,la société SectorDisk s’engage à restituer au client toutes les données récupérées sur un support fiable, convenu selon commande et selon les disponibilités (Clé USB, SSD, HDD…) ;

Le client a la possibilité de fournir le support de récupération de données, mais la société SectorDisk décline toute responsabilité quant à sa sécurité et à son intégrité.

Sauf mention contraire dans la commande, les délais de récupération des données, à compter de l’acceptation du devis, habituellement pratiqués sont les suivants :

a) pour les professionnels :

  • Pour les pannes logiques : 48 heures ouvrées ;
  • Pour les interventions en salle blanche : minimum 5 jours ouvrés ( selon la gravité de la panne et la rareté du support endommagé)

b) pour les consommateurs :

  • Pour les pannes logiques : 3 jours ouvrés.
  • Pour les interventions en salle blanche : 15 jours ouvrés (selon la gravité de la panne et la rareté du support endommagé)

En tout état de cause (échec ou succès de l’opération de récupération des données), le client est invité à récupérer à ses frais le support endommagé dans les locaux de la société SectorDisk.

A défaut, la société SectorDisk retournera le support du client, aux frais acquittés de celui-ci, dans un délai de 15 jours jours ouvrés à compter de la date de la fin de l’opération, sauf demande contraire écrite et expresse du client pour le non retour et la destruction du support endommagé remis.

En tout état de cause, le client est informé que faute pour lui de récupérer le support endommagé ou de s’acquitter des frais de retour, et sauf demande contraire écrite et expresse du client, dans les 2 (deux) mois civils de la fin de l’opération, le support endommagé sera conservé pour pièces détachées et par soucis de confidentialité, les plateaux des disques seront irrémédiablement détruits, sans recours possible de la part du client.

En cas de panne physique, le support endommagé n’est pas remonté, ni restitué au client. Il en va de même lorsque le support est une clé USB.

La livraison des supports est faite à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

11. Transport – Erreur de livraison

11.1. Le client est informé des risques de perte de données et d’endommagement des supports lors du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des supports de récupération des donnés livrés, en qualité et quantité.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des supports de récupération. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel (sectordisk@sectordisk.com) ou simple courrier à la société SectorDisk à l’adresse du siège social.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la société SectorDisk, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la société dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.

11.2. Le client devra formuler auprès de la société SectorDisk le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport à la commande. La réclamation pourra être faite, au choix du client par téléphone au : 0953423907 ou par courriel (sectordisk@sectordisk.com)

11.3. La société SectorDisk décline toute responsabilité en ce qui concerne les dégradations que le support a pu subir lors du transport jusqu’à ses locaux.

12. Prix

12.1. Les prix des prestations sont exprimés en euros toute taxe comprise sachant que la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les prix s’entendent hors frais de transport et d’emballage.

La société SectorDisk se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toutefois, le prix figurant sur le devis accepté valant commande sera le seul applicable au client.

12.2. La grille tarifaire applicable est fonction de la nature des données, selon qu’elles soient à caractère privé ou professionnel. La remise réservée aux particuliers ne peut être appliquée si les données du support sont professionnelles (facturation, comptabilité, dossiers sociaux…).

Si, après récupération des données, ils s’avèrent que les données sont professionnelles, la remise ne sera pas due, et les délais d’urgence réservés aux professionnels ne pourront être appliquées ni revendiqués.

12.3. Pour les appareils complexes (complexité précisée par écrit lors du dépôt de l’appareil, sur le bon de dépôt) :

  • l’opération de démontage d’un disque dur nécessaire à l’établissement d’un devis (hors tour, PC traditionnel) est facturée 60 € HT (déduit sous forme de remise, si le client accepte le devis de récupération de données)
  • l’opération de remontage est facturée, dans tous les cas, 60 € HT.

12.4. Une intervention en salle blanche ou sur le système RAID du client, est facturée forfaitairement, même en cas d’échec. En cas de succès d’une intervention en salle blanche ou sur le système RAID du client, le montant facturé vaudra acompte sur le prix total.

12.5. Une intervention de nuit ou le samedi/dimanche (Forfait « urgence »), est facturée forfaitairement, même en cas de refus de devis ou d’échec de récupération des données, sous réserve que le délai d’intervention garanti soit bien respecté (faisant foi l’heure d’envoi par e-mail du devis ou d’un listing de fichiers récupérés pour vérification par vos soins).

13. Modalités de paiement – Pénalité de retard

Le client s’engage à régler les factures au comptant, dès réception.Les paiements pourront être effectués en espèces ou par carte bancaire ou par virement ou par chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de la société SectorDisk.

La société SectorDisk se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

POUR LES PROFESIONNELS UNIQUEMENT : tout retard de paiement oblige la société SectorDisk à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, la société sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le client en cas de retard de paiement. La société SectorDisk se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

14. Garanties légales

LES PRESENTES DISPOSITIONS CONCERNENT LES SUPPORTS FOURNIS PAR LA SOCIETE SectorDisk CONTENANT LES DONNEES RECUPEREES,

14.1. A L’EGARD DES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT :

(i) Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation

La société SectorDisk est tenue des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Relèvent de la garantie légale contre les vices cachés les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Le consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts au sens des articles 1641 et suivants du Code civil devra adresser sa demande au siège social de la société.

Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur est informé qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

(ii) Garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation)

La société SectorDisk est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité de l’article L.211-5 du Code de la consommation.

Le consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation devra adresser sa demande au siège social de la société.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est informé qu’il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

14.2. A L’EGARD DES PROFESIONNELS UNIQUEMENT :

La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

15. Garantie commerciale

Les supports fournis bénéficient suivant le cas d’une garantie constructeur selon les conditions en vigueur.

16. Prestations à distance : Droit de rétractation

UNIQUEMENT A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE A DISTANCE S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUANT AU DROIT DE RETRACTATION :

Pour les commandes à distance, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours :

  • En cas d’intervention payante dans le cadre d’une demande de devis: à compter de la demande de devis
  • Pour les prestations de récupération : à compter de l’acceptation du devis valant commande.

Toutefois, en application de l’article L121-21-5 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lorsque l’exécution de la fourniture du service a commencé avec l’accord écrit du client avant la fin du délai de quatorze jours.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client est informé que :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par

exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) auprès de la société SectorDisk:

SectorDisk 12B Grand Rue – 67500 HAGUENAU, Tél/Fax 0953423907, Email sectordisk@sectordisk.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris nos frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le retour du support endommagé remis se fera dans les mêmes conditions que dans le cas d’un refus d’acceptation de devis (voir ci-haut).

 

Aucun droit de rétractation ne s’applique à l’égard de clients professionnels, et en aucun cas pour des demandes de devis faites physiquement en magasin, quelque soit la qualité du client, consommateur ou professionnel.

17. Protection des données

Sauf accord écrit contraire du client, notamment pour la sauvegarde des données (selon devis) ou la conservation du support endommagé par la société SectorDisk , sans préjudice du délai de reprise des supports endommagés (2 mois civils), , la société SectorDisk s’engage, quelque soit l’issue des prestations à :

  • Ne conserver aucune trace ou copies des données sur quelque support que ce soit ;
  • Ne conserver aucun composant du support initialement endommagé ;

La société SectorDisk s’engage à garantir la confidentialité et l’intégrité des données pendant toute la durée de sa prestation.

En conséquence, la Société SectorDisk s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la prestation, l’accord écrit préalable du client est nécessaire ;

  • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la commande ;
  • ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf en cas de réquisition administrative ou judiciaire ;
  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de la prestation ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la prestation ;
  • et en fin de contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf accord écrit contraire du client.

Tous les salariés de la société SectorDisk étant tenus contractuellement par une clause de confidentialité des données traitées, comprenant un engagement de non divulgation.

Une option payante sera proposée dans le devis permettant de recevoir des données cryptées et conservées sur une plateforme temporaire pour garantir une confidentialité totale lors de la sortie de nos locaux (transport, interception malveillante etc.…).

Compte tenu de la collecte, du traitement et du stockage automatisés de données personnelles, la Société SectorDisk déclare :

En application de la loi Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

La collecte, le traitement et le stockage des données personnelles sur le support endommagé du client est nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution de la prestation, et au plus tard pour une durée de 2 ans.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (No. de déclaration 1886672.

Le client est informé qu’il dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur d’un droit d’accès permanent et de rectification des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à visse.denis@gmail.com

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société SectorDisk pour des prestations analogues à celles commandées. Si le client ne le souhaite pas, il conviendra de l’indiquer lors de la collecte des données personnelles en cochant la case correspondante.

18. Responsabilité

La société SectorDisk a pour toutes les étapes de ses prestations une obligation de moyens.

La société SectorDisk fera ses meilleurs efforts pour l’ouverture ou l’extraction du support endommagé, et décline toute responsabilité pour tout endommagement, dégât

complémentaire occasionné, notamment au support endommagé remis et le cas échéant, au boîtier externe ou ordinateur portable contenant le support endommagé, nécessité par leur ouverture et/ou leur extraction.

De même, la société SectorDisk décline toute responsabilité en cas de perte ou modification de données, matériel abîmé, rendu inutilisable, modifié ou tout autre dommage résultant de l’exécution des prestations.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société SectorDisk ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie aux présentes.

19. Limitation de responsabilité

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT :

Compte tenu de l’aléa inhérent aux prestations confiées à la société SectorDisk, l’entière responsabilité de la société SectorDisk et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix versé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société SectorDisk ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société SectorDisk.

La société SectorDisk ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

20. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que indisponibilité de pièces ou de logiciels, les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

21. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SectorDisk dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des

preuves des communications, des commandes, des travaux et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la société SectorDisk, les données conservées dans le système d’information de la société SectorDisk ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

22. Absence de renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

23. Législation applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de prestations de services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

24. Contestations

En cas de contestations, le client aura la possibilité de recourir, s’il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

25. Juridiction compétente

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG.

26. Informations générales

La langue proposée pour conclure le contrat est le français.

Aux termes des présentes, on entend par jour, jour ouvré (du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés).